(2) À la fin de la période de validité de ces désignations, la Commission a évalué le respect, par les quatre entités désignées, des critères pertinents de désignation et des modalités de désignation. La Commission a établi que chacune des quatre entités désignées respectait toujours les critères de désignation et les modalités de désignation.
Décision d’exécution (UE) 2024/2120 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2120
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2120
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024D2120)
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