Article considérant 6

(6) D’après les données validées par la Commission (Eurostat) le 22 avril 2024, la Pologne a enregistré en 2023 un déficit public de 5,1 % du PIB et une dette publique de 49,6 % du PIB. Dans son rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a estimé que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le TFUE en 2023 n’était pas exceptionnel, car il ne résultait ni d’une circonstance inhabituelle ni d’une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le dépassement de la valeur de référence prévue par le TFUE n’est pas non plus temporaire d’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, selon lesquelles le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB en 2024 et 2025. En résumé, le déficit de 2023 était supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le TFUE, et n’en était pas proche. Ce dépassement n’est ni considéré comme étant exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, ni considéré comme étant temporaire. Par conséquent, le critère du déficit au sens du TFUE et du règlement (CE) no 1467/97 n’est, à première vue, pas rempli.