(1) Il est nécessaire d’établir la capacité adéquate d’un État membre et le nombre maximal de demandes de protection internationale qu’un État membre est tenu d’examiner chaque année dans le cadre de la procédure à la frontière. Conformément à l’article 47, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1348, le premier acte d’exécution établissant les deux nombres devrait être adopté par la Commission le 12 août 2024, le second acte d’exécution devrait être adopté par la Commission le 15 octobre 2027 et les actes ultérieurs le 15 octobre tous les trois ans par la suite.
Décision d’exécution (UE) 2024/2150 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2150
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2150
Versionacte d'origine du 05/08/2024 (CELEX 32024D2150)
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