(3) Conformément à l’article 4 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne («traité UE») et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), l’Irlande a notifié son intention d’accepter le règlement (UE) 2024/1348 et d’être liée par celui-ci. La décision (UE) 2024/2089 de la Commission a confirmé cette participation. L’Irlande est donc liée par la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2024/2150 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2150
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2150
Versionacte d'origine du 05/08/2024 (CELEX 32024D2150)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.