Décision d’exécution (UE) 2024/2150 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2150
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2150
Versionacte d'origine du 05/08/2024 (CELEX 32024D2150)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/2150EUR-Lex →

(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

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