(1) L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (ci-après dénommé «l’accord»), approuvé par le règlement (CE) no 2027/2006 du Conseil, est entré en vigueur le 30 mars 2007. Son protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, a expiré le 19 mai 2024.
Décision (UE) 2024/2152 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2152
RattachementDécision (UE) 2024/2152
Versionacte d'origine du 15/07/2024 (CELEX 32024D2152)
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