Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (ci-après dénommé «l’accord»), approuvé par le règlement (CE) no 2027/2006 du Conseil, est entré en vigueur le 30 mars 2007. Son protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, a expiré le 19 mai 2024.
(2) Le 19 décembre 2023, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec Cabo Verde en vue de la conclusion d’un nouveau protocole (ci-après dénommé le «protocole») mettant en œuvre l’accord.
(3) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord. À l’issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 15 avril 2024.
(4) Le protocole a pour objectifs de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de Cabo Verde et de permettre à l’Union et à Cabo Verde de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Cabo Verde. Cette coopération contribue également à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(5) Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux de Cabo Verde, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et conformément aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique.
(6) Par conséquent, il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(7) Le protocole devrait s’appliquer dans les meilleurs délais étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche de Cabo Verde et la nécessité de réduire autant que possible la durée pendant laquelle ces activités sont interrompues.
(8) Il convient, par conséquent, que le protocole s’applique à titre provisoire à partir de sa signature.
(9) Conformément aux traités, la Commission devrait assurer la signature du protocole, sous réserve de sa conclusion.
(10) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 5 juillet 2024,
La signature, au nom de l’Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde (ci-après dénommé le «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.
La Commission assure la signature du protocole, sous réserve de sa conclusion.
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 17, à partir de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.