Décision (UE) 2024/2152 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2152
RattachementDécision (UE) 2024/2152
Versionacte d'origine du 15/07/2024 (CELEX 32024D2152)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/2152EUR-Lex →

(6) Par conséquent, il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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