Décision (UE) 2024/2152 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2152
RattachementDécision (UE) 2024/2152
Versionacte d'origine du 15/07/2024 (CELEX 32024D2152)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2024/2152EUR-Lex →

(9) Conformément aux traités, la Commission devrait assurer la signature du protocole, sous réserve de sa conclusion.

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