(1) Conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/1/CE, les données relatives aux véhicules loués sans chauffeur qui sont utilisés par des entreprises effectuant des transports de marchandises par route pour compte d’autrui doivent être introduites dans les registres électroniques nationaux visés à l’article 16 du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil (ci-après les «registres électroniques nationaux»).
Décision d’exécution (UE) 2024/2164 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2164
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2164
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024D2164)
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