Décision d’exécution (UE) 2024/2164 de la Commission du 11 juillet 2024 concernant les exigences minimales relatives aux données des véhicules loués qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier [notifiée sous le numéro C(2024) 4665] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/1/CE, les données relatives aux véhicules loués sans chauffeur qui sont utilisés par des entreprises effectuant des transports de marchandises par route pour compte d’autrui doivent être introduites dans les registres électroniques nationaux visés à l’article 16 du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil (ci-après les «registres électroniques nationaux»).

(2) L’article 3 bis, paragraphe 3, de la directive 2006/1/CE prévoit que les États membres utilisent le registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) pour échanger des informations sur les véhicules loués sans chauffeur. Pour que ces informations puissent être échangées sans difficulté, il est nécessaire d’édicter des exigences minimales concernant les données à introduire dans chaque registre électronique national.

(3) La décision 2009/992/UE de la Commission fixe des exigences minimales concernant les données à introduire dans le registre électronique national des entreprises de transport routier Afin de faciliter l’interconnexion des registres électroniques nationaux aussi pour ce qui concerne les données relatives aux véhicules loués sans chauffeur, il convient que des données supplémentaires relatives à ces véhicules soient introduites dans ces registres,