(2) L’article 3 bis, paragraphe 3, de la directive 2006/1/CE prévoit que les États membres utilisent le registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) pour échanger des informations sur les véhicules loués sans chauffeur. Pour que ces informations puissent être échangées sans difficulté, il est nécessaire d’édicter des exigences minimales concernant les données à introduire dans chaque registre électronique national.
Décision d’exécution (UE) 2024/2164 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2164
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2164
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024D2164)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.