Décision d’exécution (UE) 2024/2164 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2164
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2164
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024D2164)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2024/2164EUR-Lex →

(3) La décision 2009/992/UE de la Commission fixe des exigences minimales concernant les données à introduire dans le registre électronique national des entreprises de transport routier Afin de faciliter l’interconnexion des registres électroniques nationaux aussi pour ce qui concerne les données relatives aux véhicules loués sans chauffeur, il convient que des données supplémentaires relatives à ces véhicules soient introduites dans ces registres,

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