(3) Conformément à l’article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil, qui s’applique à partir du 13 mai 2024, l’article 118 du règlement (UE) 2017/625 ne s’applique pas aux contrôles, y compris aux audits, des indications géographiques. Par conséquent, il convient de supprimer la référence aux indications géographiques figurant au chapitre 7 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550.
Décision d’exécution (UE) 2024/2210 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2210
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2210
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024D2210)
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