Article 1
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2024/2210 de la Commission du 5 septembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en portant mise à jour du programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, et établissant le programme des contrôles de la Commission pour 2025 dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2024/2210
Adopté le5 septembre 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32024D2210
Considérants (6)
(1)
(1) La responsabilité de faire respecter la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire incombe aux États membres, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l’Union sont effectivement respectées et appliquées. Parallèlement à ce contrôle et à cette vérification, les experts de la Commission sont tenus, en application de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625, d’effectuer des contrôles, y compris des audits, dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union. Ces contrôles de la Commission devraient être effectués dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, ainsi que du fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes qui les gèrent, compte tenu des synergies avec les modalités de contrôle relevant de la politique agricole commune.
(2)
(2) La décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission a établi, dans les chapitres 1 à 10 de son annexe, un programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, ce programme correspondant au mandat et traduisant les priorités de la Commission.
(3)
(3) Conformément à l’article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil, qui s’applique à partir du 13 mai 2024, l’article 118 du règlement (UE) 2017/625 ne s’applique pas aux contrôles, y compris aux audits, des indications géographiques. Par conséquent, il convient de supprimer la référence aux indications géographiques figurant au chapitre 7 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550.
(4)
(4) Conformément à l’article 118, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/625, le chapitre 11 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 établissant le programme de contrôles de la Commission pour l’année suivante doit être communiqué aux États membres avant la fin de chaque année. Le chapitre 11 devrait être actualisé pour tenir compte du programme de contrôles de la Commission prévu pour 2025.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en conséquence.
(6)
(6) Étant donné qu’une partie de cette modification concerne le programme annuel de contrôles pour 2025, qui s’applique à partir du 1er janvier 2025, il convient de retarder la date d’application de la présente décision afin qu’elle coïncide avec cette date,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 1 et 3 de l’annexe s’appliquent à partir du 1er janvier 2025.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 est modifiée comme suit:
1) Au sixième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Le chapitre 11 fixe le programme des contrôles 2025.».
2) Au chapitre 7 «Qualité de l’alimentation», dans le tableau, la deuxième ligne, correspondant à l’entrée «Indications géographiques» est supprimée.
3) Le chapitre 11 est remplacé par le texte suivant:
«11. Programme des contrôles 2025
| Surface | Domaine prioritaire | Priorité 2025
| Alimentation et sécurité alimentaire | Alimentation d’origine animale |
Sécurité de la viande issue de mammifères et d’oiseaux et de leurs produits
Sécurité du lait et de ses produits
Sécurité des produits de la pêche
| Alimentation d’origine non animale | Sécurité microbiologique
| Résidus dans les animaux vivants et les aliments d’origine animale | Sécurité chimique — résidus
| Aliments pour animaux et leur sécurité | Sécurité des aliments pour animaux | Hygiène des aliments pour animaux
| Aliments médicamenteux pour animaux
| Sous-produits animaux et produits dérivés
| Santé animale | Maladies de catégorie A en vertu du règlement (UE) 2016/429 |
Peste porcine africaine
Influenza aviaire hautement pathogène
| Maladies de catégories B et C en vertu du règlement (UE) 2016/429 | Système de surveillance des maladies de catégories B et C
| Préparation et prévention |
Plans d’urgence couverts lors des audits relatifs à la peste porcine africaine et à l’influenza aviaire hautement pathogène
Influenza aviaire hautement pathogène (Une Seule Santé)
Voies de transmission des pandémies (Une Seule Santé)
| Bien-être des animaux | Abattage | Ruminants et volailles
| Transports | Navires de transport du bétail,
| Phytosanitaire | Foyers d’organismes nuisibles pour les végétaux | Foyers d’organismes nuisibles pour les végétaux présentant un risque significatif
| Préparation et prévention | Programmes de prospection en santé végétale
| Planification de mesures d’urgence
| PPP & SUD | Produits phytopharmaceutiques (PPP) |
Sécurité chimique (autorisation, commercialisation et utilisation des pesticides)
Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
| Qualité de l’alimentation | Agriculture biologique | Agriculture biologique
| Entrée dans l’Union d’animaux et de biens en provenance de pays tiers | Contrôles officiels sur les animaux et les biens | Animaux et biens
| RAM | Surveillance de la résistance aux antimicrobiens (RAM) chez les bactéries zoonotiques et commensales | RAM chez les bactéries zoonotiques et commensales
| Aspects généraux de la chaîne agroalimentaire | Suivi des recommandations d’audit | Suivi général et sectoriel des recommandations d’audit
| Organismes génétiquement modifiés (OGM) | OGM
| Situations d’urgence, problèmes émergents et nouveaux développements | Situations d’urgence, problèmes émergents et nouveaux développements»