(1) La République fédérale d’Allemagne (ci-après l’«Allemagne»), la République hellénique (ci-après la «Grèce»), la République de Chypre (ci-après «Chypre»), la République d’Autriche (ci-après l’«Autriche») et la République de Slovénie (ci-après la «Slovénie») ont demandé que, en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2379, des dérogations temporaires leur soient accordées en ce qui concerne certaines dispositions des règlements d’exécution (UE) 2023/1538 et (UE) 2023/1579 de la Commission, afin qu’elles aient plus de temps pour se conformer aux nouvelles exigences statistiques prévues par le règlement (UE) 2022/2379 ou par ses mesures d’exécution ou ses mesures déléguées.
Décision d’exécution (UE) 2024/2386 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2386
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2386
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024D2386)
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