Article 1
Les dérogations aux règlements d’exécution (UE) 2023/1538 et (UE) 2023/1579 décrites à l’annexe de la présente décision sont accordées aux États membres qui y sont énumérés pour les périodes de référence respectives qui y figurent.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2024/2386 de la Commission du 6 septembre 2024 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques relatives aux intrants et aux produits agricoles en application des règlements d’exécution (UE) 2023/1538 et (UE) 2023/1579 [notifiée sous le numéro C(2024) 6243] (Les textes en langues allemande, grecque et slovène sont les seuls faisant foi.)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2024/2386
Adopté le6 septembre 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32024D2386
Considérants (3)
(1)
(1) La République fédérale d’Allemagne (ci-après l’«Allemagne»), la République hellénique (ci-après la «Grèce»), la République de Chypre (ci-après «Chypre»), la République d’Autriche (ci-après l’«Autriche») et la République de Slovénie (ci-après la «Slovénie») ont demandé que, en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2379, des dérogations temporaires leur soient accordées en ce qui concerne certaines dispositions des règlements d’exécution (UE) 2023/1538 et (UE) 2023/1579 de la Commission, afin qu’elles aient plus de temps pour se conformer aux nouvelles exigences statistiques prévues par le règlement (UE) 2022/2379 ou par ses mesures d’exécution ou ses mesures déléguées.
(2)
(2) Conformément aux informations fournies dans ces demandes, la Commission estime que des adaptations majeures des systèmes statistiques nationaux des États membres concernés sont nécessaires. Les dérogations demandées sont donc justifiées et devraient être accordées à l’Allemagne, à la Grèce, à Chypre, à l’Autriche et à la Slovénie.
(3)
(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
Article 2
La République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République de Chypre, la République d’Autriche et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
1. Allemagne
| Règlement | Ensemble(s) de données concerné(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence où s’applique la dérogation | Première transmission conforme en
| Règlement d’exécution (UE) 2023/1538 relatif aux statistiques sur la production végétale |
Superficie et production végétales
i.3 Cultures permanentes
|
Dérogation relative à la transmission des variables concernant:
la superficie de production biologique certifiée de raisin et de raisin de cuve
la production biologique certifiée récoltée de raisin et des raisin de cuve
| 2025-2027 | Septembre 2029
2. Grèce
| Règlement | Ensemble(s) de données concerné(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence où s’applique la dérogation | Première transmission conforme en
| Règlement d’exécution (UE) 2023/1538 relatif aux statistiques sur la production végétale |
Prairies
iii.1 Gestion des pâturages
| Dérogation concernant la transmission des variables | 2026 | Septembre 2031
3. Chypre
| Règlement | Ensemble(s) de données concerné(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence où s’applique la dérogation | Première transmission conforme en
| Règlement d’exécution (UE) 2023/1538 relatif aux statistiques sur la production végétale |
Superficie et production végétales
i.1 Cultures arables et prairies permanentes
|
Dérogation concernant la transmission des variables relatives à la production des:
prairies permanentes
prairies permanentes et pâturages (non compris pâturages pauvres)
pâturages pauvres permanents
| 2025-2026 | Septembre 2028
|
Bilans végétaux
ii.1 Bilans des céréales
ii.2 Bilans des oléagineux
| Dérogation concernant la transmission des variables | 2025-2027 | Juin 2030
|
Prairies
iii.1 Gestion des pâturages
| Dérogation concernant la transmission des variables | 2026 | Septembre 2031
| Règlement d’exécution (UE) 2023/1579 relatif aux statistiques sur les prix agricoles |
Prix des terres agricoles et fermages
iii.1 Prix des terres agricoles
iii.2 Fermages
| Dérogation concernant la transmission des variables | 2025-2027 | Septembre 2029
4. Autriche
| Règlement | Ensemble(s) de données concerné(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence où s’applique la dérogation | Première transmission conforme en
| Règlement d’exécution (UE) 2023/1579 relatif aux statistiques sur les prix agricoles |
Prix absolus des intrants
ii.1 Engrais
ii.2 Alimentation animale
ii.3 Énergie
| Dérogation concernant la transmission des variables | 2025-2026 | Mai 2028
5. Slovénie
| Règlement | Ensemble(s) de données concerné(s) | Description de la dérogation | Période(s) de référence où s’applique la dérogation | Première transmission conforme en
| Règlement d’exécution (UE) 2023/1538 relatif aux statistiques sur la production végétale |
Prairies
iii.1 Gestion des pâturages
| Dérogation concernant la transmission des variables | 2026 | Septembre 2031
| Règlement d’exécution (UE) 2023/1579 relatif aux statistiques sur les prix agricoles |
Prix absolus des intrants
ii.3 Énergie
| Dérogation concernant la transmission de la variable: électricité | 2025-2027 | Septembre 2029