(2) Conformément aux informations fournies dans ces demandes, la Commission estime que des adaptations majeures des systèmes statistiques nationaux des États membres concernés sont nécessaires. Les dérogations demandées sont donc justifiées et devraient être accordées à l’Allemagne, à la Grèce, à Chypre, à l’Autriche et à la Slovénie.
Décision d’exécution (UE) 2024/2386 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2386
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2386
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024D2386)
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