(1) Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil, les essais visant à vérifier la conformité des fertilisants UE aux exigences énoncées aux annexes I, II et III dudit règlement doivent être effectués de manière fiable et reproductible. Les essais qui sont conformes aux normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés fiables et reproductibles dans la mesure où ils sont couverts par ces normes.
Décision d’exécution (UE) 2024/2387 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2387
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2387
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D2387)
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