Décision d’exécution (UE) 2024/2387 de la Commission du 9 septembre 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux fertilisants UE élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil, les essais visant à vérifier la conformité des fertilisants UE aux exigences énoncées aux annexes I, II et III dudit règlement doivent être effectués de manière fiable et reproductible. Les essais qui sont conformes aux normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés fiables et reproductibles dans la mesure où ils sont couverts par ces normes.

(2) Par sa décision d’exécution C(2020) 612, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/1009.

(3) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 612, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées suivantes: EN 17816:2023 «Amendements minéraux basiques — Détermination des propriétés physiques et chimiques et des contaminants spécifiques» et EN 17817:2023 «Engrais, amendements minéraux basiques et inhibiteurs. Détermination de la quantité (déclarée en masse ou en volume)».

(4) La Commission et le CEN ont évalué si les deux normes élaborées par le CEN étaient conformes à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 612.

(5) Ces normes satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui figurent dans le règlement (UE) 2019/1009. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité à l’exigence prévue à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,