Décision d’exécution (UE) 2024/2387 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2387
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2387
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D2387)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/2387EUR-Lex →

(6) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité à l’exigence prévue à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

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