(2) Par sa décision d’exécution C(2020) 612, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/1009.
Décision d’exécution (UE) 2024/2387 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2387
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2387
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024D2387)
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