Décision d’exécution (PESC) 2024/2502 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (PESC) 2024/2502
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2024/2502
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2502)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (PESC) 2024/2502EUR-Lex →

(2) À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-209/22, il convient de supprimer une mention de la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC.

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