Décision (UE) 2024/2517 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2517
RattachementDécision (UE) 2024/2517
Versionacte d'origine du 19/09/2024 (CELEX 32024D2517)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/2517EUR-Lex →

(7) Conformément à l’article 17, paragraphe 7, troisième alinéa, du TUE, le président, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du Parlement européen,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2517. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).