La position à prendre au nom de l’Union en réponse à la lettre aux États portant la référence LE 3/38.1-IND/24/4 envoyée par l’Organisation de l’aviation civile internationale le 28 juin 2024 consiste à ne pas notifier de désapprobation quant aux nouvelles limites de responsabilité proposées qui sont énoncées dans ladite lettre aux États.
Décision (UE) 2024/2592 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2024/2592
RattachementDécision (UE) 2024/2592
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2592)
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