(2) En vertu de l’article 24, paragraphe 1, de la convention de Montréal, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), en tant que dépositaire de la convention de Montréal, doit réviser tous les cinq ans les limites de responsabilité prévues à ses articles 21, 22 et 23.
Décision (UE) 2024/2592 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2592
RattachementDécision (UE) 2024/2592
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024D2592)
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