Article considérant 3

(3) Il résulte de la dernière révision en date effectuée par l’OACI qu’un ajustement des limites de responsabilité prévues à l’article 21 et à l’article 22, paragraphes 1, 2 et 3, de la convention de Montréal s’impose, comme indiqué dans la lettre aux États portant la référence LE 3/38.1-IND/24/4 envoyée par l’OACI le 28 juin 2024 (ci-après dénommée «lettre aux États de l’OACI»). Il est précisé dans la lettre aux États de l’OACI que ces ajustements doivent prendre effet pour tous les États parties six mois après leur notification, sauf si, dans les trois mois qui suivent cette notification, une majorité des États parties notifie sa désapprobation à l’OACI.