Décision (UE) 2024/2592 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2592
RattachementDécision (UE) 2024/2592
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024D2592)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/2592EUR-Lex →

(6) Par conséquent, la position à prendre au nom de l’Union devrait être de ne pas notifier de désapprobation quant aux nouvelles limites de responsabilité proposées qui sont énoncées dans la lettre aux États de l’OACI,

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