Décision d’exécution (UE) 2024/2618 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2618
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2618
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024D2618)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2024/2618EUR-Lex →

(3) Par lettre du 24 janvier 2022, Pioneer Hi-Bred International, Inc. a demandé à la Commission de transférer à Corteva Agriscience LLC, établie aux États-Unis, ses droits et obligations afférents à toutes les demandes d’autorisation de produits génétiquement modifiés en cours. Corteva Agriscience LLC a confirmé son accord quant au changement de titulaire de l’autorisation proposé par Pioneer Hi-Bred International, Inc. et a informé la Commission que son représentant dans l’Union était Corteva Agriscience Belgium B.V.

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