(12) Les normes harmonisées adoptées en réponse à des demandes de normalisation peuvent faire l’objet de demandes d’accès aux documents conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil. Dans son arrêt du 5 mars 2024 dans l’affaire Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a., la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu l’existence d’un intérêt public supérieur, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001, justifiant la divulgation de normes harmonisées,
Décision d’exécution (UE) 2024/2631 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2631
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2631
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024D2631)
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