Décision d’exécution (UE) 2024/2638 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2638
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2638
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024D2638)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/2638EUR-Lex →

(6) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

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