Décision d’exécution (UE) 2024/2638 de la Commission du 9 octobre 2024 concernant les normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/2281 établissant des exigences d’écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, les ventilo-convecteurs qui satisfont aux normes harmonisées ou à des parties de ces normes, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne, sont réputés conformes à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes. Ces normes sont visées à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, énoncées à l’annexe VII de la directive et couvertes par les normes harmonisées ou des parties de celles-ci.

(2) Par sa décision d’exécution C(2019) 1725, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement délégué (UE) 2016/2281.

(3) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C (2019) 1725 final, le CEN a publié des normes adaptées, en particulier la norme EN 1397:2021 sur les ventilo-convecteurs.

(4) La Commission et le CEN ont examiné si la norme EN ISO 1397:2021 élaborée par le CEN était conforme à la demande M/560 du 11.3.2019.

(5) Cette norme satisfait aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui figurent dans le règlement (UE) 2016/2281. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,