Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil et est entré en vigueur le 1er février 2020.
(2) En vertu de l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor, qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, le comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, dudit accord (ci-après dénommé «comité mixte») est habilité à adopter des décisions visant à modifier les annexes pertinentes du cadre de Windsor en y ajoutant les actes de l’Union nouvellement adoptés qui relèvent du champ d’application du cadre de Windsor, mais qui ne modifient pas ni ne remplacent des actes de l’Union énumérés dans les annexes du cadre de Windsor.
(3) Si les articles 40, 41 et 43 du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil sont applicables en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du cadre de Windsor, les autres dispositions dudit règlement, à l’exception de ses articles 5 à 27, 30, 35, 36, 37, 42, 45 et de son article 44, paragraphes 1 à 5, sont des dispositions d’un acte de l’Union nouvellement adopté relevant du champ d’application du cadre de Windsor qui devraient être ajoutées à l’annexe 2 du cadre de Windsor.
(4) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte devrait adopter une décision conformément à l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor, ajoutant cet acte de l’Union nouvellement adopté, à l’exception de ses articles 5 à 27, 30, 35, 36, 37, 42, 45 et de son article 44, paragraphes 1 à 5, à l’annexe 2 du cadre de Windsor.
(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant l’acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor,
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «comité mixte») est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.