(4) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte devrait adopter une décision conformément à l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor, ajoutant cet acte de l’Union nouvellement adopté, à l’exception de ses articles 5 à 27, 30, 35, 36, 37, 42, 45 et de son article 44, paragraphes 1 à 5, à l’annexe 2 du cadre de Windsor.
Décision (UE) 2024/2657 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2657
RattachementDécision (UE) 2024/2657
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024D2657)
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