(3) Si les articles 40, 41 et 43 du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil sont applicables en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du cadre de Windsor, les autres dispositions dudit règlement, à l’exception de ses articles 5 à 27, 30, 35, 36, 37, 42, 45 et de son article 44, paragraphes 1 à 5, sont des dispositions d’un acte de l’Union nouvellement adopté relevant du champ d’application du cadre de Windsor qui devraient être ajoutées à l’annexe 2 du cadre de Windsor.
Décision (UE) 2024/2657 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2657
RattachementDécision (UE) 2024/2657
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024D2657)
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