Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La décision d’exécution (UE) 2024/2207 est modifiée comme suit:
1) L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Application
La présente décision est applicable jusqu’au 28 février 2025.».
2) L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/2207 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.