Décision (UE) 2024/2674 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2674)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/2674EUR-Lex →

La procédure ouverte le 12 mars 2015 au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE dans l’affaire SA.39235 est devenue sans objet et est close.

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