(1) En juillet 2014, la Commission a appris que la Hongrie avait adopté la loi no XII de 2014 relative à la taxe sur la publicité (ci-après la «loi relative à la taxe sur la publicité»), qui prévoyait la taxation des recettes issues d’une activité publicitaire (ci-après la «taxe sur la publicité»). Par lettres des 13 août et 1er décembre 2014, la Commission a demandé aux autorités hongroises de fournir des informations, demandes auxquelles les autorités hongroises ont répondu par lettres des 2 octobre et 16 décembre 2014.
Décision (UE) 2024/2674 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
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