Décision (UE) 2024/2674 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2024/2674EUR-Lex →

(10) Le 16 décembre 2016, les autorités hongroises ont informé les services de la Commission que, conformément au considérant 96 de la décision finale, elles avaient l’intention d’adopter une loi prévoyant la suppression de la taxe sur la publicité, qu’elles entendaient remplacer ultérieurement par une nouvelle taxe.

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