(12) Le 16 décembre 2016 et les 26 janvier et 17 février 2017, les services de la Commission et la Hongrie ont échangé des lettres, à la suite de quoi une conférence téléphonique a eu lieu le 27 février 2017 pour discuter de la suppression de la taxe sur la publicité.
Décision (UE) 2024/2674 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
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