Décision (UE) 2024/2674 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2024/2674EUR-Lex →

(13) Le 15 mai 2017, la Hongrie a supprimé rétroactivement la taxe sur la publicité pour une période allant jusqu’au 30 juin 2017 et l’a remplacée par une nouvelle taxe sur la publicité (voir le considérant 23 ci-dessous). La modification de la loi relative à la taxe sur la publicité est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

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