(14) Dans son arrêt du 27 juin 2019 dans l’affaire T-20/17, Hongrie/Commission, le Tribunal a annulé la décision finale après avoir constaté que la Commission n’avait pas démontré l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2024/2674 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
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