Décision (UE) 2024/2674 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2024/2674EUR-Lex →

(15) Le 23 juillet 2019,, moyennant une nouvelle modification, la Hongrie a suspendu la taxe sur la publicité jusqu’en décembre 2022.

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