(16) La Commission a formé un pourvoi le 6 août 2019 contre l’arrêt du Tribunal. Par son arrêt du 16 mars 2021 dans l’affaire C-596/19 P, la Cour a rejeté le pourvoi de la Commission et confirmé l’arrêt du Tribunal.
Décision (UE) 2024/2674 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
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