(17) À la suite de l’annulation de la décision finale par le Tribunal et de la confirmation de cette annulation par la Cour de justice, la procédure formelle d’examen est toujours en cours et doit être close par voie de décision.
Décision (UE) 2024/2674 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
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