(18) La mesure appréciée dans la décision d’ouverture de la procédure est la taxe sur les recettes issues d’une activité publicitaire, qui a été instaurée par la Hongrie en 2014 par la loi no XXII de 2014 adoptée le 11 juin 2014 (ci-après la «loi»), loi qui est entrée en vigueur le 18 juillet 2014 et qui a fait l’objet de modifications ultérieures adoptées les 4 juillet et 18 novembre 2014.
Décision (UE) 2024/2674 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
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