Décision (UE) 2024/2674 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2024/2674EUR-Lex →

(19) Cette taxe était appliquée selon un barème fortement progressif, avec des taux s’échelonnant de 0 %, pour les entreprises ayant des recettes publicitaires faibles, à 50 %, pour les entreprises ayant des recettes publicitaires élevées, ce barème étant défini comme suit (ci-après la «version de 2014»):

— pour la tranche du chiffre d’affaires ne dépassant pas 0,5 milliard de HUF: 0 %,

— pour la tranche du chiffre d’affaires allant de 0,5 milliard à 5 milliards de HUF: 1 %,

— pour la tranche du chiffre d’affaires allant de 5 milliards à 10 milliards de HUF: 10 %,

— pour la tranche du chiffre d’affaires allant de 10 milliards à 15 milliards de HUF: 20 %,

— pour la tranche du chiffre d’affaires allant de 15 milliards à 20 milliards de HUF: 30 %,

— pour la tranche du chiffre d’affaires supérieure à 20 milliards de HUF: 50 %.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2674. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).