Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2024/2674EUR-Lex →
(20) À la suite de l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure, la Hongrie a modifié la taxe sur la publicité par la loi no LXII de 2015 adoptée le 4 juin 2015, de sorte que le régime progressif composé de six taux allant de 0 à 50 % a été remplacé par un régime prévoyant deux taux d’imposition (ci-après la «version de 2015»), selon le barème suivant:
— pour la tranche du chiffre d’affaires inférieure à 100 millions de HUF: 0 %,
— pour la tranche du chiffre d’affaires supérieure à 100 millions de HUF: 5,3 %.
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