(22) La décision finale comportait l’examen de la taxe sur la publicité dans ses versions de 2014 et de 2015. La Commission a estimé que la version de 2015 reposait sur le même principe de progressivité que la version de 2014 de la taxe et, quant à ses effets, accordait de la même manière un avantage aux petites entreprises par rapport aux entreprises plus grandes.
Décision (UE) 2024/2674 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
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