Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2024/2674EUR-Lex →
(23) À la suite de l’adoption de la décision finale, la Hongrie a modifié la taxe sur la publicité en 2017 par une nouvelle modification de la loi relative à la taxe sur la publicité. Cette loi modificative:
— a remplacé la taxe sur la publicité déclarée incompatible par la décision finale (c’est-à-dire les versions de 2014 et de 2015 de la taxe sur la publicité) par une nouvelle version de cette taxe,
— a qualifié les montants de taxe déclarés et acquittés entre le 18 juillet 2014 et le 30 juin 2017 au titre de la taxe sur la publicité supprimée de trop-perçu au sens du code de procédure fiscale, soumis aux règles du code de procédure fiscale en matière de remboursement fiscal.
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